Depuis le 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du e commerce entre entreprises et consommateurs ont été modifiées. La franchise de TVA de 22 euros est supprimée. Les règles fiscales et douanières ont évolué pour garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne.
La DGFiP et la DGDDI ont adapté leur dispositif : responsabilisation du vendeur et des plateformes ( collecte de la TVA au moment de l’achat), création d’un guichet unique de TVA à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS) , création d’une Déclaration DELTA H7 spécifique aux envois de moins de 150 euros.

Animée par Madame Josiane GUERREIRO & Madame Peggy NEUROHR, Cellule-conseil aux entreprises.